Bulletin électronique de juillet 2026 – Cadre relatif à la santé des femmes

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Le projet de loi S-243 — Loi établissant un cadre national sur la santé des femmes —
instaurera une obligation légale de faire progresser la santé des femmes au Canada.
Le projet de loi ne prescrit pas la stratégie en matière de santé des femmes. Il établit un cadre de
responsabilité qui exige que le ministre de la Santé élabore la Stratégie sur la santé des femmes dans l’année suivant l’adoption du projet de loi, en consultation avec des parties prenantes comme vous.

Infolettre Cadre de santé des femmes – Mars 2026

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L’HISTOIRE EST EN MARCHE ! Le projet de loi S-243, Loi établissant un
cadre national sur la santé des femmes, poursuit sa progression et
a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales,
des sciences et de la technologie (SOCI) le 26 mars 2026.